{"title-block":{"case-number":"2002-04-24/41","document-number":"2002012594","full-title-fr":"24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps dans le secteur de l'assurance.","modifies":[],"page-number":28612,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/25_1.pdf#Page16","publication-date":[2002,6,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,7,5],""]],"title-date":[2002,4,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps dans le secteur de l'assurance."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/24/2002012594/justel"}