{"title-block":{"case-number":"2002-04-23/36","document-number":"2002012562","full-title-fr":"23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 1999 relative au statut de la délégation syndicale.","modifies":[],"page-number":24064,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/31_2.pdf#Page237","publication-date":[2002,5,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,6,10],""]],"title-date":[2002,4,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 1999 relative au statut de la délégation syndicale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/23/2002012562/justel"}