{"title-block":{"case-number":"2002-04-23/","document-number":"2002012548","full-title-fr":"23 AVRIL 2002. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prépension sectorielle, à partir de l'âge de 56 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 6 mai 1999 relative à l'emploi et à la formation en exécution duCchapitre II, Section IV, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (n° 53114/CO/121)","modifies":[],"page-number":34558,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/09_1.pdf#Page21","publication-date":[2002,8,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[2002,4,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prépension sectorielle, à partir de l'âge de 56 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 6 mai 1999 relative à l'emploi et à la formation en exécution duCchapitre II, Section IV, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (n° 53114/CO/121)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/23/2002012548/justel"}