{"title-block":{"case-number":"2002-04-17/35","document-number":"2002012534","full-title-fr":"17 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de sous-traitance en fabrication électronique et en intégration de systèmes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":19036,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/07_1.pdf#Page16","publication-date":[2002,5,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,3,1],""]],"title-date":[2002,4,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de sous-traitance en fabrication électronique et en intégration de systèmes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/17/2002012534/justel"}