{"title-block":{"case-number":"2002-04-17/34","document-number":"2002012533","full-title-fr":"17 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises d'usinage, de parachèvement et maintenance mécanique pour machines à épuration d'eau et ultra filtration situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":19035,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/07_1.pdf#Page15","publication-date":[2002,5,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,1],""]],"title-date":[2002,4,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises d'usinage, de parachèvement et maintenance mécanique pour machines à épuration d'eau et ultra filtration situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/17/2002012533/justel"}