{"title-block":{"case-number":"2002-05-06/36","document-number":"2002012530","full-title-fr":"6 MAI 2002. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction.","modifies":[],"page-number":27229,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/13_1.pdf#Page41","publication-date":[2002,6,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,1,1],""]],"title-date":[2002,5,6],"title-fr":"Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/05/06/2002012530/justel"}