{"title-block":{"case-number":"2002-04-08/47","document-number":"2002012524","full-title-fr":"8 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":19033,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/07_1.pdf#Page13","publication-date":[2002,5,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,1],""]],"title-date":[2002,4,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/08/2002012524/justel"}