{"title-block":{"case-number":"2002-04-02/45","document-number":"2002012517","full-title-fr":"2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut (C.P. 102.01).","modifies":["2000012128"],"page-number":18339,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/01_1.pdf#Page15","publication-date":[2002,5,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,5,1],""]],"title-date":[2002,4,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut (C.P. 102.01)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/02/2002012517/justel"}