{"title-block":{"case-number":"2002-04-02/50","document-number":"2002012513","full-title-fr":"2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114).","modifies":[],"page-number":18489,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/03_1.pdf#Page46","publication-date":[2002,5,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,1],""]],"title-date":[2002,4,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/02/2002012513/justel"}