{"title-block":{"case-number":"2002-04-02/47","document-number":"2002012507","full-title-fr":"2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (C.P. 102.04)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)","modifies":[],"page-number":18341,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/01_1.pdf#Page17","publication-date":[2002,5,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,5,1],""]],"title-date":[2002,4,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (C.P. 102.04)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/02/2002012507/justel"}