{"title-block":{"case-number":"2002-04-02/69","document-number":"2002012479","full-title-fr":"2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative au délai de préavis notifié aux travailleurs âgés de 55 ans et plus.","modifies":[],"page-number":28122,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/19_2.pdf#Page37","publication-date":[2002,6,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,6,29],""]],"title-date":[2002,4,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative au délai de préavis notifié aux travailleurs âgés de 55 ans et plus."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/02/2002012479/justel"}