{"title-block":{"case-number":"2002-04-02/62","document-number":"2002012474","full-title-fr":"2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire.","modifies":[],"page-number":19556,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/11_1.pdf#Page24","publication-date":[2002,5,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,5,21],""]],"title-date":[2002,4,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/02/2002012474/justel"}