{"title-block":{"case-number":"2002-04-02/66","document-number":"2002012460","full-title-fr":"2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé.","modifies":[],"page-number":24060,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/31_2.pdf#Page233","publication-date":[2002,5,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,6,10],""]],"title-date":[2002,4,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/02/2002012460/justel"}