{"title-block":{"case-number":"2002-03-14/51","document-number":"2002012453","full-title-fr":"14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relatif à l'accord sectoriel relatif à la formation et l'emploi 2001-2002.","modifies":[],"page-number":20230,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/14_1.pdf#Page509","publication-date":[2002,5,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,5,24],""]],"title-date":[2002,3,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relatif à l'accord sectoriel relatif à la formation et l'emploi 2001-2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/14/2002012453/justel"}