{"title-block":{"case-number":"2002-03-14/46","document-number":"2002012451","full-title-fr":"14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 1999-2000 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos.","modifies":[],"page-number":15738,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/18_1.pdf#Page41","publication-date":[2002,4,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,28],""]],"title-date":[2002,3,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 1999-2000 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/14/2002012451/justel"}