{"title-block":{"case-number":"2002-03-15/45","document-number":"2002012447","full-title-fr":"15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant exclusion des sociétés visées à l'article 13, § 1er, premier alinéa de l'arrêté royal du 18 février 1997, portant des mesures visant à dissoudre la Régie des Transports maritimes, de certaines conventions collectives de travail.","modifies":[],"page-number":24056,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/31_2.pdf#Page229","publication-date":[2002,5,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,6,10],""]],"title-date":[2002,3,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant exclusion des sociétés visées à l'article 13, § 1er, premier alinéa de l'arrêté royal du 18 février 1997, portant des mesures visant à dissoudre la Régie des Transports maritimes, de certaines conventions collectives de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/15/2002012447/justel"}