{"title-block":{"case-number":"2002-03-15/34","document-number":"2002012446","full-title-fr":"15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail spéciale du 30 novembre 2001 conclue en exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement.","modifies":[],"page-number":14894,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/11_1.pdf#Page60","publication-date":[2002,4,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,21],""]],"title-date":[2002,3,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail spéciale du 30 novembre 2001 conclue en exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/15/2002012446/justel"}