{"title-block":{"case-number":"2002-03-14/53","document-number":"2002012439","full-title-fr":"14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un \"Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires\" et la fixation de ses statuts.","modifies":[],"page-number":20937,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/17_1.pdf#Page61","publication-date":[2002,5,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,5,17],""]],"title-date":[2002,3,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un \"Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires\" et la fixation de ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/14/2002012439/justel"}