{"title-block":{"case-number":"2002-03-15/46","document-number":"2002012430","full-title-fr":"15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1999, coordonnant les statuts du fonds commun.","modifies":[],"page-number":24058,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/31_2.pdf#Page231","publication-date":[2002,5,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,6,1],""]],"title-date":[2002,3,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1999, coordonnant les statuts du fonds commun."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/15/2002012430/justel"}