{"title-block":{"case-number":"2002-03-04/33","document-number":"2002012375","full-title-fr":"4 MARS 2002. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres (CP 320).","modifies":[],"page-number":11669,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/03/20_1.pdf#Page9","publication-date":[2002,3,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2002,3,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres (CP 320)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/04/2002012375/justel"}