{"title-block":{"case-number":"2002-02-26/38","document-number":"2002012368","full-title-fr":"26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.","modifies":[],"page-number":14989,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/11_2.pdf#Page30","publication-date":[2002,4,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,21],""]],"title-date":[2002,2,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/26/2002012368/justel"}