{"title-block":{"case-number":"2002-02-26/57","document-number":"2002012361","full-title-fr":"26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information des contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance.","modifies":[],"page-number":22532,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/24_2.pdf#Page24","publication-date":[2002,5,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,6,3],""]],"title-date":[2002,2,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information des contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/26/2002012361/justel"}