{"title-block":{"case-number":"2002-02-26/54","document-number":"2002012358","full-title-fr":"26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien.","modifies":[],"page-number":21040,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/17_2.pdf#Page36","publication-date":[2002,5,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,5,27],""]],"title-date":[2002,2,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/26/2002012358/justel"}