{"title-block":{"case-number":"2002-02-26/55","document-number":"2002012354","full-title-fr":"26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie.","modifies":[],"page-number":22162,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/23_2.pdf#Page38","publication-date":[2002,5,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,6,2],""]],"title-date":[2002,2,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/26/2002012354/justel"}