{"title-block":{"case-number":"2002-02-26/51","document-number":"2002012339","full-title-fr":"26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans.","modifies":[],"page-number":18717,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/03_2.pdf#Page18","publication-date":[2002,5,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,5,13],""]],"title-date":[2002,2,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/26/2002012339/justel"}