{"title-block":{"case-number":"2002-02-18/39","document-number":"2002012334","full-title-fr":"18 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 2000 et 2001 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\" - Informations sociales.","modifies":[],"page-number":15851,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/19_1.pdf#Page26","publication-date":[2002,4,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,29],""]],"title-date":[2002,2,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 2000 et 2001 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\" - Informations sociales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/18/2002012334/justel"}