{"title-block":{"case-number":"2002-02-20/34","document-number":"2002012323","full-title-fr":"20 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de biens d'équipements et d'installations industrielles pour les secteurs ciment et minerais, situées dans la région du Hainaut occidental et ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["2001013231"],"page-number":10003,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/03/12_3.pdf#Page6","publication-date":[2002,3,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,11,1],""]],"title-date":[2002,2,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de biens d'équipements et d'installations industrielles pour les secteurs ciment et minerais, situées dans la région du Hainaut occidental et ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/20/2002012323/justel"}