{"title-block":{"case-number":"2002-02-17/64","document-number":"2002012314","full-title-fr":"17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993 concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments.","modifies":[],"page-number":24054,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/31_2.pdf#Page227","publication-date":[2002,5,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,6,10],""]],"title-date":[2002,2,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993 concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/17/2002012314/justel"}