{"title-block":{"case-number":"2002-02-17/54","document-number":"2002012304","full-title-fr":"17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de chômage en faveur de certains travailleurs âgés licenciés.","modifies":[],"page-number":15848,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/19_1.pdf#Page23","publication-date":[2002,4,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,29],""]],"title-date":[2002,2,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de chômage en faveur de certains travailleurs âgés licenciés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/17/2002012304/justel"}