{"title-block":{"case-number":"2002-02-04/36","document-number":"2002012262","full-title-fr":"4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de bateaux de pêche et réparation de bateaux situées à Zeebruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":7607,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/02/27_2.pdf#Page12","publication-date":[2002,2,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,10,1],""]],"title-date":[2002,2,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de bateaux de pêche et réparation de bateaux situées à Zeebruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/04/2002012262/justel"}