{"title-block":{"case-number":"2002-02-04/55","document-number":"2002012247","full-title-fr":"4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans.","modifies":[],"page-number":20816,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/16_2.pdf#Page36","publication-date":[2002,5,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,5,26],""]],"title-date":[2002,2,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/04/2002012247/justel"}