{"title-block":{"case-number":"2002-02-03/40","document-number":"2002012232","full-title-fr":"3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.","modifies":[],"page-number":19545,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/11_1.pdf#Page13","publication-date":[2002,5,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,5,21],""]],"title-date":[2002,2,3],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et d'entretien de parcs et jardins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/03/2002012232/justel"}