{"title-block":{"case-number":"2002-01-28/47","document-number":"2002012230","full-title-fr":"28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la prolongation de la prépension conventionnelle à partir de 58 ans.","modifies":[],"page-number":17389,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/25_2.pdf#Page31","publication-date":[2002,4,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,5,5],""]],"title-date":[2002,1,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la prolongation de la prépension conventionnelle à partir de 58 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/28/2002012230/justel"}