{"title-block":{"case-number":"2002-01-28/51","document-number":"2002012222","full-title-fr":"28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant la prépension conventionnelle.","modifies":[],"page-number":22157,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/23_2.pdf#Page33","publication-date":[2002,5,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,6,2],""]],"title-date":[2002,1,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant la prépension conventionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/28/2002012222/justel"}