{"title-block":{"case-number":"2002-01-29/41","document-number":"2002012217","full-title-fr":"29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit.","modifies":[],"page-number":17391,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/25_2.pdf#Page33","publication-date":[2002,4,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,5,5],""]],"title-date":[2002,1,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/29/2002012217/justel"}