{"title-block":{"case-number":"2002-01-28/42","document-number":"2002012203","full-title-fr":"28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la modification de l'article 11 de la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée.","modifies":[],"page-number":15455,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/16_2.pdf#Page16","publication-date":[2002,4,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,26],""]],"title-date":[2002,1,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la modification de l'article 11 de la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/28/2002012203/justel"}