{"title-block":{"case-number":"2002-01-28/50","document-number":"2002012199","full-title-fr":"28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit à l'interruption de la carrière professionnelle.","modifies":[],"page-number":21021,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/17_2.pdf#Page17","publication-date":[2002,5,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,5,27],""]],"title-date":[2002,1,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit à l'interruption de la carrière professionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/28/2002012199/justel"}