{"title-block":{"case-number":"2002-01-29/51","document-number":"2002012196","full-title-fr":"29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension en 1999 et 2000 dans l'industrie alimentaire. (NOTE : Les modifications de cette CCT, publiées à partir du 1er juillet 2002, ne sont plus intégrées à ce texte)","modifies":[],"page-number":29275,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/27_2.pdf#Page38","publication-date":[2002,6,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,7,7],""]],"title-date":[2002,1,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension en 1999 et 2000 dans l'industrie alimentaire. (NOTE : Les modifications de cette CCT, publiées à partir du 1er juillet 2002, ne sont plus intégrées à ce texte)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/29/2002012196/justel"}