{"title-block":{"case-number":"2002-01-23/50","document-number":"2002012183","full-title-fr":"23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque.","modifies":[],"page-number":15330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/16_1.pdf#Page20","publication-date":[2002,4,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,26],""]],"title-date":[2002,1,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/23/2002012183/justel"}