{"title-block":{"case-number":"2002-01-23/42","document-number":"2002012179","full-title-fr":"23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation.","modifies":[],"page-number":14979,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/11_2.pdf#Page20","publication-date":[2002,4,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,21],""]],"title-date":[2002,1,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/23/2002012179/justel"}