{"title-block":{"case-number":"2002-01-23/44","document-number":"2002012173","full-title-fr":"23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de l'emploi de groupes à risque.","modifies":[],"page-number":15311,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/16_1.pdf#Page1","publication-date":[2002,4,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,26],""]],"title-date":[2002,1,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de l'emploi de groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/23/2002012173/justel"}