{"title-block":{"case-number":"2002-01-23/66","document-number":"2002012165","full-title-fr":"23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2000 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus.","modifies":[],"page-number":15845,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/19_1.pdf#Page20","publication-date":[2002,4,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,29],""]],"title-date":[2002,1,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2000 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/23/2002012165/justel"}