{"title-block":{"case-number":"2002-01-23/76","document-number":"2002012147","full-title-fr":"23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais d'obtention du permis de conduire et de la sélection médicale dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars.","modifies":[],"page-number":28118,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/19_2.pdf#Page33","publication-date":[2002,6,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,6,19],""]],"title-date":[2002,1,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais d'obtention du permis de conduire et de la sélection médicale dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/23/2002012147/justel"}