{"title-block":{"case-number":"2002-01-23/69","document-number":"2002012131","full-title-fr":"23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé \"Caisse de retraite supplémentaire\" et en fixant les statuts.","modifies":[],"page-number":16112,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/20_2.pdf#Page33","publication-date":[2002,4,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,30],""]],"title-date":[2002,1,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé \"Caisse de retraite supplémentaire\" et en fixant les statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/23/2002012131/justel"}