{"title-block":{"case-number":"2002-01-22/63","document-number":"2002012125","full-title-fr":"22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation des employés.","modifies":[],"page-number":14976,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/11_2.pdf#Page17","publication-date":[2002,4,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,21],""]],"title-date":[2002,1,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation des employés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/22/2002012125/justel"}