{"title-block":{"case-number":"2002-01-22/61","document-number":"2002012122","full-title-fr":"22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, rempla}ant la convention collective de travail du 26 mars 1998 relative aux modalités d'application pour l'octroi d'avantages sociaux.","modifies":[],"page-number":14972,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/11_2.pdf#Page13","publication-date":[2002,4,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,21],""]],"title-date":[2002,1,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, rempla}ant la convention collective de travail du 26 mars 1998 relative aux modalités d'application pour l'octroi d'avantages sociaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/22/2002012122/justel"}