{"title-block":{"case-number":"2002-01-22/42","document-number":"2002012115","full-title-fr":"22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé.","modifies":[],"page-number":7514,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/02/27_1.pdf#Page44","publication-date":[2002,2,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[2002,1,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/22/2002012115/justel"}