{"title-block":{"case-number":"2002-01-22/49","document-number":"2002012109","full-title-fr":"22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque.","modifies":[],"page-number":13849,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/04_1.pdf#Page41","publication-date":[2002,4,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,14],""]],"title-date":[2002,1,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/22/2002012109/justel"}