{"title-block":{"case-number":"2002-01-22/53","document-number":"2002012106","full-title-fr":"22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la création d'un comité de formation et aux groupes à risque.","modifies":[],"page-number":14229,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/05_2.pdf#Page36","publication-date":[2002,4,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,15],""]],"title-date":[2002,1,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la création d'un comité de formation et aux groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/22/2002012106/justel"}