{"title-block":{"case-number":"2002-01-22/54","document-number":"2002012100","full-title-fr":"22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congé régionaux.","modifies":[],"page-number":14230,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/05_2.pdf#Page37","publication-date":[2002,4,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,15],""]],"title-date":[2002,1,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congé régionaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/22/2002012100/justel"}